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L’imposition des dividendes

Depuis le 1er janvier 2013, les revenus mobiliers bruts perçus par les contribuables sont obligatoirement assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et doivent supporter un prélèvement obligatoire de 21 % à titre d’acompte. Nous rappelons qu’en tout état de cause, la décision de verser des dividendes doit être prise en assemblée générale […]


La journée de solidarité

La journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s’agit d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Par ailleurs, les employeurs des secteurs privé et public versent une contribution destinée à la caisse nationale de solidarité pour […]


L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L’EIRL pour Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, effective depuis le 1er janvier 2011, est un statut qui a pour vocation de protéger une partie du patrimoine de l’entrepreneur grâce à l’affectation de certains biens à son activité professionnelle sur simple déclaration. En savoir plus…  


Le régime du micro-social

Depuis le 1er janvier 2009, les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC peuvent régler leurs cotisations et contributions sociales sous la forme d’un versement forfaitaire libératoire : c’est le régime du micro-social. La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « Pinel […]


La jeune entreprise innovante

La loi de finances de 2004 a créé le statut de Jeune Entreprise Innovante. Ce statut accorde aux entreprises de moins de 8 ans qui engagent 15 % de leurs dépenses en recherche et développement (dépenses réelles éligibles au régime du crédit d’impôt recherche) un certain nombre d’allégements fiscaux et sociaux.  Connaître les détails…


Les plus-values mobilières

L’imposition des plus-values mobilières, revenus issus de la vente de valeurs mobilières (actions, obligations et autres titres financiers), est modifiée par l’article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013. Nous faisons le point sur ces dernières nouveautés. En savoir plus…


La rupture conventionnelle du contrat de travail

La « rupture conventionnelle » permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle obéit à une procédure spécifique et est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié. Connaître les détails…  


Les baux commerciaux

Le statut des baux commerciaux relève des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Nous revenons dans cette fiche sur le statut de ces baux suite aux modifications significatives apportées par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « Loi Pinel ». Télécharger […]


La réglementation de la durée du travail

La durée du travail fait l’objet d’une réglementation précise et complexe, dont l’application est vérifiée et sanctionnée par l’inspection du travail.   Connaître les détails…


Déduction exceptionnelles en faveur de l’investissement

La nouvelle mesure fiscale, entrant dans le cadre du projet de loi Macron, adoptée par le Sénat le 16 avril 2015, va permettre d’effectuer un suramortissement des biens industriels. Télécharger la fiche Le Point Sur…  


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