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INDEMNITES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

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Madame, Monsieur,

Le Budget de la sécurité sociale 2013 soumet au forfait social, au taux de 20%, les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 soumet désormais les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail au forfait social de 20% du montant total de l’indemnité.

Jusqu’au 1er janvier 2013, ces versements étaient assimilés aux indemnités de licenciement et étaient donc exonérés de charges sociales pour la fraction inférieure à 74 064 €, soit deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2013.

En pratique, les indemnités de rupture conventionnelle seront soumises au forfait social à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale soit à concurrence de 74 064 € pour l’année 2013.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

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