FR - UK - IT

Huissiers de justice : Passage d'une comptabilité de trésorerie à une comptabilité d'engagement

Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on LinkedInEmail this to someonePrint this page

En l’absence de dispositions transitoires spécifiques prévues dans les textes, la Commission des études comptables de la CNCC vient de préciser les modalités de ce changement pour une société civile professionnelle (SCP) d’huissiers de justice.

Selon la Commission, le passage d’une comptabilité de caisse (ou de trésorerie), basée sur l’enregistrement des recettes et des dépenses, à une comptabilité d’engagement, respectant les règles du PCG, constitue un changement de réglementation comptable dont l’incidence après effet d’impôt est à comptabiliser, à l’ouverture du premier exercice du changement, en report à nouveau (PCG art. 314-1).
Il en résulte la nécessité pour la SCP (PCG art. 130-5 et 531-1) :

  • d’établir un bilan d’ouverture conforme à la réglementation ;
  • de produire des comptes pro forma de l’exercice N – 1 ;
  • et de fournir une information spécifique sur le changement de réglementation ainsi que des informations comparatives dans l’annexe du premier exercice d’application du PCG.

Toutefois, la Commission estime que rien ne s’oppose à ce que des données comparatives ponctuelles soient établies et fournies dans l’annexe pour l’exercice précédant celui de la première application, sans avoir à produire un jeu de comptes pro forma complet.

En outre, la Commission précise qu’il serait souhaitable qu’une résolution spécifique sur les écritures de constitution du bilan d’ouverture soit soumise à l’assemblée générale de la SCP approuvant les comptes du premier exercice d’application du PCG.

CNCC, EC 2010-53, février 2011 

Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on LinkedInEmail this to someonePrint this page