Les cas où la nomination d’un commissaire aux comptes s’impose (titulaire et suppléant)

Sont récapitulées ici les caractéristiques des entités qui doivent obligatoirement nommer au moins un commissaire aux comptes. Un (*) indique l’obligation de nommer un suppléant (1).
Un (**) indique qu’une analyse complémentaire doit être effectuée pour conclure sur l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant (statuts – textes).

LES SOCIÉTÉS

• Coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété sous forme de société anonyme (*),
• SARL, les sociétés en commandite simple (SCS) et les SNC qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : bilan supérieur à 1 550 K€, chiffre d’affaires hors-taxe supérieur à 3 100 K€ ou encore un effectif supérieur à 50 salariés,
• Sociétés anonymes (SA),
• Sociétés civiles ayant une activité économique qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : bilan supérieur à 1 550 K€, ressources hors-taxe supérieures à 3 100 K€ ou encore un effectif supérieur à 50 salariés,
• Sociétés civiles de perception et de répartition des droits d’auteurs, d’artistes interprètes,
• Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) constituées sous forme de SA ou sous forme de SARL et franchissant les seuils défi nis pour la SARL (ci-dessus) ou faisant appel à des associés extérieurs et émettant des parts réservées aux salariés,
• Sociétés d’assurance (SA) et sociétés d’assurance mutuelle (SAM), Sociétés d’économie mixte locale, Sociétés d’exercice libéral constituées sous forme de SA, de SAS ou de SCA,
• Sociétés d’exercice libéral constituées sous forme de SARL et qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : bilan supérieur à 1 550 K€, chiffre d’affaires hors-taxe supérieur à 3 100 K€ ou encore un effectif supérieur à 50 salariés,
• Sociétés de titrisation sous forme de SA,
• Sociétés en commandite par actions (SCA),
• Sociétés européennes,
• Sociétés par actions simplifiées (SAS) :
  • lorsque la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce (contrôle exclusif ou contrôle conjoint) sans condition de seuils ;

ou

• • lorsque 2 des 3 seuils suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice social : bilan supérieur à 1 000 K€, chiffre d’affaires hors-taxe supérieur à 2 000 K€ ou encore un effectif supérieur à 20 salariés.

LES ENTITÉS RELEVANT DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

• Associations émettant ….
• ….

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