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Les cas où la nomination d’un commissaire aux comptes s’impose (titulaire et suppléant)

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Sont récapitulées ici les caractéristiques des entités qui doivent obligatoirement nommer au moins un commissaire aux comptes. Un (*) indique l’obligation de nommer un suppléant (1).
Un (**) indique qu’une analyse complémentaire doit être effectuée pour conclure sur l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant (statuts – textes).

LES SOCIÉTÉS

  • Coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété sous forme de société anonyme (*),
  • SARL, les sociétés en commandite simple (SCS) et les SNC qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : bilan supérieur à 1 550 K€, chiffre d’affaires hors-taxe supérieur à 3 100 K€ ou encore un effectif supérieur à 50 salariés,
  • Sociétés anonymes (SA),
  • Sociétés civiles ayant une activité économique qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : bilan supérieur à 1 550 K€, ressources hors-taxe supérieures à 3 100 K€ ou encore un effectif supérieur à 50 salariés,
  • Sociétés civiles de perception et de répartition des droits d’auteurs, d’artistes interprètes,
  • Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) constituées sous forme de SA ou sous forme de SARL et franchissant les seuils défi nis pour la SARL (ci-dessus) ou faisant appel à des associés extérieurs et émettant des parts réservées aux salariés,
  • Sociétés d’assurance (SA) et sociétés d’assurance mutuelle (SAM), Sociétés d’économie mixte locale, Sociétés d’exercice libéral constituées sous forme de SA, de SAS ou de SCA,
  • Sociétés d’exercice libéral constituées sous forme de SARL et qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : bilan supérieur à 1 550 K€, chiffre d’affaires hors-taxe supérieur à 3 100 K€ ou encore un effectif supérieur à 50 salariés,
  • Sociétés de titrisation sous forme de SA,
  • Sociétés en commandite par actions (SCA),
  • Sociétés européennes,
  • Sociétés par actions simplifiées (SAS) :
    • lorsque la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce (contrôle exclusif ou contrôle conjoint) sans condition de seuils ;

ou

    • lorsque 2 des 3 seuils suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice social : bilan supérieur à 1 000 K€, chiffre d’affaires hors-taxe supérieur à 2 000 K€ ou encore un effectif supérieur à 20 salariés.

LES ENTITÉS RELEVANT DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

  • Associations émettant ….
  • ….

Pour tout savoir, télécharger la fiche le Point Sur

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