FR - UK - IT

Approfondir les règles de facturation

Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on LinkedInEmail this to someonePrint this page

La France a transposé en droit interne la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 relative à la TVA et aux règles de facturation, suite à la publication de l’article 62 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 dont les dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

Télécharger le Point sur… les règles de facturation

Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on LinkedInEmail this to someonePrint this page