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Allègement de la surveillance médicale en 2017

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Par Dorothée Mifsud, Juriste en droit social – NRH-Ressources Humaines

Dorothée Mifsud-Darmagnac

La loi du 8 août 2016, dite « Loi travail » a réformé les règles de surveillance médicale des salariés.
Les décrets d’application ont enfin été publiés le 27 décembre 2016.
La visite médicale d’embauche est remplacée par une simple « visite d’information et de prévention ».
Le salarié ne sera plus systématiquement reçu par un Médecin, mais par un membre de l’équipe pluridisciplinaire comme un infirmier.
Ainsi, la visite d’information et de prévention, comme son nom l’indique n’est plus une visite médicale mais plus une visite d’information du salarié sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail. Il s’agit de privilégier un dialogue avec le salarié sur son état de santé plutôt qu’un examen médical en tant que tel.

En pratique que faut-il retenir ?

Comment s’organise la première visite à l’embauche du salarié ?

  • Suppression de l’obligation pour l’employeur de faire passer systématiquement à chaque salarié nouvellement recruté une visite médicale d’embauche ou maintenant visite d’information et de prévention ;
  • Délai maximal de 3 mois à compter de la prise effective du poste pour organiser cette visite ;
  • L’employeur est dispensé d’organiser cette visite si le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 ans précédant sa nouvelle embauche et ce, sous respect des conditions suivantes :
    • Le salarié occupait un emploi identique avec des risques d’exposition similaires ;
    • Le professionnel de santé dispose de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;
    • Le salarié n’a pas bénéficié d’une adaptation ou aménagement particulier de son poste, ni d’aucun avis d’inaptitude physique au cours des 5 dernières années.

Attention, si le salarié concerné est un travailleur en situation de handicap ou un salarié avec pension d’invalidité ou travailleur de nuit, le même cas de dispense s’applique mais la visite doit avoir eu lieu dans les 3 années qui précèdent l’embauche.

  • A l’issue de la visite le salarié reçoit une attestation de suivi qui permet d’attester que la visite a été organisée dans les délais mais ne permet pas d’attester de l’aptitude médicale du salarié.

Comment s’organise le suivi médical ?

  • Depuis le 1er janvier 2017, le renouvellement de la visite doit avoir lieu tous les 5 ans.

Attention, un suivi plus régulier avec un délai de renouvellement plus court peut être fixé par le médecin du travail, en fonction des conditions de travail, de l’âge et de l’état de santé du salarié, ainsi que des risques auxquels il est exposé.
Le calendrier de suivi des visites médicales périodiques sera donc individualisé en fonction de la situation personnelle de chaque salarié.

Quel suivi spécifique pour certaines catégories de salariés ?

  • Un suivi médical adapté pour certains travailleurs : travailleurs en situation de handicap, personnes titulaires d’une pension d’invalidité, travailleurs de nuit, salariés âgés de moins de 18 ans et femmes enceintes venant d’accoucher ou allaitant.

Ces salariés bénéficient d’une visite d’information et de prévention avant leur affectation sur leur poste et leur suivi périodique s’effectue tous les 3 ans maximum.

  • Un suivi médical renforcé pour les salariés affectés à des postes à risques (définition légale de ces postes) :
    • Organisation d’un véritable examen d’aptitude préalablement à l’affectation sur le poste,
    • Le médecin du travail délivre un véritable avis d’aptitude, ou d’inaptitude au poste, après l’examen,
    • Si le salarié a subi une visite médicale dans les 2 ans qui précèdent son nouvel emploi, l’employeur n’est pas obligé d’organiser cette visite, sous respect des conditions
      suivantes :

      • Le salarié va occuper un emploi identique, avec des risques d’exposition équivalents ;
      • Le médecin du travail dispose du dernier avis d’aptitude ;
      • Le salarié n’a pas bénéficié d’une adaptation ou d’un aménagement particulier de son poste, ni d’aucun avis d’inaptitude physique au cours des 2 dernières années.
  • Périodicité des visites fixée tous les 4 ans avec une visite intermédiaire au plus tard au bout de 2 ans.

Télécharger l’article complet.

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