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Aide à l'embauche pour les TPE

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Comme annoncé par le président de la République lors du sommet social du 18 janvier, un décret du 7 février institue une aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans dans les entreprises de moins de dix salariés. Cette aide s’applique rétroactivement aux embauches réalisées depuis le 18 janvier 2012. Le décret reprend la plupart des dispositions arrêtées en décembre 2008 lors de la création de l’aide exceptionnelle à l’embauche dans les TPE (qui a pris fin en juin 2010), en la réservant toutefois à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans. Le coût de la mesure est estimé à 100 millions d’€ pour un objectif affiché de 170 000 embauches.

Conditions liées à l’embauche et à l’effectif

Le recrutement de jeunes de moins de 26 ans réalisé entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus est susceptible d’ouvrir droit à l’aide.
Les embauches concernées sont celles réalisées sous la forme :

  • d’un contrat à durée indéterminée ;
  • ou d’un CDD de plus d’un mois, y compris en contrat de professionnalisation.

Ouvrent également droit à l’aide :

  • le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois ;
  • la transformation d’un CDD en CDI.

L’âge du jeune – moins de 26 ans – s’apprécie à la date de début d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée ou du CDD conclu pour une durée supérieure à un mois.

L’aide est réservée aux entreprises de moins de dix salariés éligibles à la réduction générale de charges sur les bas salaires (réduction Fillon). L’effectif est apprécié au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 12 mois de 2011, des effectifs déterminés chaque mois. Pour une création d’entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l’effectif est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence. Pour une création entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l’effectif est apprécié à la date de sa création.

Autres conditions

L’entreprise ne peut pas bénéficier de l’aide si :

  • elle a procédé à un licenciement économique sur le même poste de travail dans les six mois précédant l’embauche ;
  • si elle a rompu le contrat de travail conclu avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012. Toutefois, dans ces deux cas, l’aide sera versée si le recrutement est effectué au titre de la priorité de réembauche.

L’employeur doit également être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf et de l’assurance chômage. Cette condition est considérée comme remplie si l’employeur respecte le plan d’apurement des cotisations restant dues qu’il a souscrit.

Aide de 195,77 €/mois maximum

Le montant de l’aide est égal à la rémunération brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient, déterminé, selon la formule de calcul suivante :
Coeff. = [0,14/0,6] x [1,6 x montant mensuel du smic/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires – 1].
Le coefficient est plafonné à 0,14. Le montant de la prime est donc maximal au niveau du smic (base : 1 398,37 € depuis le 1er janvier 2012), soit un montant d’aide d’au plus 195,77 € par mois. L’aide est ensuite dégressive pour s’annuler lorsque la rémunération est égale à 1,6 smic.

L’aide est due au titre des rémunérations versées au cours des 12 mois suivant la date d’embauche. Elle est versée par Pôle emploi, sur demande de l’employeur effectuée dans les trois mois qui suivent le début d’exécution du contrat. De plus, l’employeur doit adresser un document permettant le calcul de l’aide accompagné de pièces justificatives dans les trois mois qui suivent chaque trimestre pour lequel l’aide est demandée. En d’autres termes, l’employeur reste redevable des cotisations dues au titre de l’embauche d’un jeune (après application de la réduction Fillon), puis perçoit l’aide à l’embauche.

Règle des cumuls

L’aide à l’embauche de moins de jeunes de moins 26 ans dans les très petites entreprises est cumulable avec l’exonération Fillon, pour un montant maximal de 392,95 € par mois (au niveau d’un smic mensuel). L’entreprise bénéficie ainsi d’une exonération totale de charges patronales (pour un cumul des deux aides avoisinant les 589 €).

En revanche, l’aide à l’embauche ne peut pas se cumuler avec d’autres aides à l’embauche. Elle n’est pas cumulable avec l’aide :

  • à l’insertion par l’économique ;
  • au contrat initiative emploi ;
  • au contrat d’accès à l’emploi ;
  • au contrat d’apprentissage ;
  • aux entreprises adaptées ;
  • au contrat d’insertion par l’activité dans les DOM ;
  • pour l’emploi par un public fragile d’aides à domicile ;
  • à l’embauche de jeunes sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés, valable pour les embauches réalisées jusqu’au 30 juin 2012 (v. Bref social n° 16008 du 20 décembre 2011) ;
  • pour l’embauche de salariés agricoles permanents ;
  • pour l’embauche de travailleurs occasionnels agricoles ;
  • au financement de la part patronale des cotisations patronales conventionnelles dans le secteur agricole.

D. n° 2012-184 du 7 février 2012, JO 8 février

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