FR - UK - IT

Le régime des micro-entreprises

Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal. Il ne s’agit pas d’un statut juridique de société tel que ceux des SA, EURL, SARL, etc. Télécharger la fiche Le Point Sur…  


Le régime simplié d’imposition

Le régime simplifié d’imposition (RSI), dit « réel simplifié », est un régime d’imposition pour lequel l’impôt est déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet aux entreprises de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées. En savoir plus…  


Le régime du réel normal

Il s’agit d’un régime d’imposition dont toutes les entreprises peuvent bénéficier. Néanmoins, il est réservé, en pratique, aux grandes structures du fait d’obligations comptables et déclaratives contraignantes. De plus, comme pour le régime simplifié d’imposition, l’impôt est déterminé à partir du bénéfice réel réalisé par l’entreprise. Connaître les détails…  


Les frais professionnels : l’utilisation du barème kilométrique

Les frais professionnels des salariés et dirigeants soumis au régime fiscal dessalariés sont pris en compte au moyen d’une déduction forfaitaire de 10 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Toutefois, les salariés peuvent renoncer à la déduction forfaitaire et opter pour la déduction des frais réels. Dans ce cas ils peuvent évaluer […]


Les plus-values immobilières

Le principe : lorsque vous vendez un bien immobilier à un prix supérieur à celui payé pour l’acquérir, vous réalisez une plus-value. La plus-value immobilière est imposable sur le revenu, mais vous pouvez bénéficier d’exonérations dans certaines situations. Connaître tous les détails…


Les délais de prescription

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition(prescription acquisitive) ou d’extinction (prescription extinctive) de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. La loi du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile […]


L’imposition des dividendes

Depuis le 1er janvier 2013, les revenus mobiliers bruts perçus par les contribuables sont obligatoirement assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et doivent supporter un prélèvement obligatoire de 21 % à titre d’acompte. Nous rappelons qu’en tout état de cause, la décision de verser des dividendes doit être prise en assemblée générale […]


La journée de solidarité

La journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s’agit d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Par ailleurs, les employeurs des secteurs privé et public versent une contribution destinée à la caisse nationale de solidarité pour […]


L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L’EIRL pour Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, effective depuis le 1er janvier 2011, est un statut qui a pour vocation de protéger une partie du patrimoine de l’entrepreneur grâce à l’affectation de certains biens à son activité professionnelle sur simple déclaration. En savoir plus…  


Le régime du micro-social

Depuis le 1er janvier 2009, les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC peuvent régler leurs cotisations et contributions sociales sous la forme d’un versement forfaitaire libératoire : c’est le régime du micro-social. La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « Pinel […]